Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013
Entrée en vigueur; réserves et déclarations faites par le Luxembourg; liste des Etats Parties.
Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et son Protocole d’amendement, signés à Paris, le 29 mai 2013
Entrée en vigueur; réserves et déclarations faites par le Luxembourg; liste des Etats Parties.