Newsletter du 6 octobre 2014

Convention Luxembourg - Slovénie

Protocole, signé à Luxembourg, le 20 juin 2013, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana, le 2 avril 2001. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er juillet 2014 (Mémorial 2014, A, N° 126, p. 1812 et ss.) ayant été remplies à la date du 22 août 2014, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes à la même date, soit le 22 août 2014, conformément à son article 3.

Les dispositions du présent protocole seront applicables aux années d’imposition commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

(Mémorial A – N° 183 du 25 septembre 2014, page 3696)

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