Loi du 25 novembre 2014 portant modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale;
- de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.
(Mémorial A – N° 214 du 27 novembre 2014, page 4172)
La loi sous rubrique a comme objet la fixation de l’établissement annuel de l’impôt sur la fortune dans le chef des organismes à caractère collectif. Le passage à l’annualité en matière de l’impôt sur la fortune, à partir du 1er janvier 2015, est motivé par des considérations d’ordre pratique, notamment en termes de simplification administrative. L’introduction de la déclaration électronique, d’application à partir de l’année 2015, impose, pour des raisons de simplification, la fixation annuelle de l’impôt sur la fortune.
La loi simplifie, également à partir du 1er janvier 2015, l’application du paragraphe 8a de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (Kürzung bei Kapitalgesellschaften). Les procédures de l’échéance, de la fixation des avances et du décompte en matière de l’impôt sur la fortune sont revues et adaptées.
Des modifications ponctuelles d’ordre technique sont apportées aux textes légaux régissant la prescription et le recouvrement des impôts.