Newsletter du 3 septembre 2014

Etablissement annuel de l’impôt sur la fortune - projet de loi n° 6706

En date du 17 juillet 2014, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6706 portant modification

  • de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
  • de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
  • de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale;
  • de la loi modifiée du 22 décembre 1951 portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions dans lesquelles les prescriptions fiscales peuvent être interrompues.

Le présent projet de loi porte essentiellement sur l’établissement annuel de l’impôt sur la fortune dans le chef des organismes à caractère collectif afin d’optimiser la procédure de l’imposition suivant déclaration.

Il est aussi proposé de simplifier l’application du paragraphe 8a la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (réduction de l’impôt sur la fortune) et d’accélérer ainsi le processus d’imposition. Les procédures de l’échéance, de la fixation des avances et du décompte en matière de l’impôt sur la fortune sont revues et adaptées.

Le projet de loi propose encore d’apporter des modifications ponctuelles à la procédure de recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale, ainsi qu’aux conditions d’interruption du délai de prescription.

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