Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts
Loi du 25 novembre 2014 portant modification
1) de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts;
2) de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;
3) de la loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d’Etats membres de l’Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
(Mémorial A – N° 214 du 27 novembre 2014, page 4168)
La loi sous rubrique introduit, à partir du 1er janvier 2015 et sur la base du champ d’application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (directive épargne), l’échange automatique obligatoire d’informations sur les paiements d’intérêts que des agents payeurs établis au Luxembourg effectuent en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne, soit dans un des Etats ou territoires ayant conclu un accord réciproque en matière de fiscalité de l’épargne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence.