Newsletter du 28 mars 2013

Imposition à la sortie («exit taxation») - projet de loi n° 6556

En date du 15 mars 2013, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6556 portant modification

-          de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

-          de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»).

Le projet de loi répond aux reproches formulées par la Commission européenne à l’égard de la législation luxembourgeoise en matière des impôts directs dans la mesure où certaines dispositions s’avèrent être potentiellement incompatibles avec les règles de droit prévues par le Traité CE et contraires à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Les articles impliqués traitent d’une manière générale de l’imposition à la sortie («exit taxation»), c’est-à-dire de la découverte et de l’imposition des plus-values latentes dans le cadre du transfert d’une entreprise ou de biens isolés par un contribuable vers un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), alors que le contribuable continue à en être propriétaire.

La Commission européenne admet que l’Etat membre de sortie, en l’espèce le Luxembourg, a le droit de déterminer le montant de l’imposition sur les plus-values nées pendant la période de résidence ou de rattachement du contribuable ou pendant que les biens transférés se trouvent sur son territoire. Cependant, elle se heurte au recouvrement immédiat de l’impôt. Afin de répondre aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, le présent projet de loi propose que le contribuable puisse bénéficier, sur demande, d’un sursis de paiement de la créance issue de cet impôt.

Les modifications concernent les articles 38, 44, 54 et 114 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ainsi que le paragraphe 127 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931.