Nouveau formulaire pour la déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes
Dans le cadre de la transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et plus particulièrement de l'échange automatique et obligatoire d'informations, un nouveau formulaire pour la déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes est à votre disposition sur le site internet de l'Administration des contributions directes.
Ledit formulaire est à utiliser pour les années d'imposition à compter du 1er janvier 2014.
Nous attirons votre attention sur le fait que l'identification du numéro de matricule complet des bénéficiaires résidents, et au moins la date de naissance des bénéficiaires non-résidents, est obligatoire.
Liens directs vers les formulaires PDF:
- Version française : déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes
- Version allemande : Steuerabzugserklärung auf Tantiemen
- Version anglaise : declaration of the withholding tax on directors' fees