Décisions anticipées
En vue du départ du préposé du bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 6 de l’Administration des contributions directes (ACD) le 1er octobre 2013, une nouvelle équipe dirigeante est d’ores et déjà en place composée d’un préposé et de cinq préposés adjoints qui continuera à gérer le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 6 avec le même professionnalisme que dans le passé.
Les attributions des huit bureaux d’imposition des sociétés de l’ACD sont fixées en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de l’ACD (Mémorial A – N° 270 du 28 décembre 2012, pages 3843 et 3844).
Pour ce qui est des décisions anticipées qui ont pour effet de lier l’ACD à l’occasion de l’imposition à effectuer ultérieurement, celles-ci sont prises par les préposés des bureaux d’imposition ou leurs délégués dans les meilleurs délais et ceci dans le respect de l’exécution et de l’application uniformes et égalitaires de la loi fiscale.
A cet effet, les membres de la division économique, de la division législation, ainsi que de la division relations internationales de la direction de l’ACD encadrent les bureaux d’imposition avec leurs connaissances spécifiques.