Newsletter du 17 janvier 2013

Projet de loi portant approbation de conventions fiscales

Le projet de loi n° 6501 portant approbation de conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande a pour objet d’approuver les conventions fiscales avec l’Allemagne, le Kazakhstan, la Macédoine , les Seychelles et le Tadjikistan, ainsi que les avenants modifiant les conventions existantes avec le Canada, la Corée du Sud, l’Italie, Malte, la Pologne , la Roumanie , la Russie et la Suisse.