Convention Luxembourg - Roumanie
Avenant et Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011, en vue de modifier
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n° 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 11 juillet 2013, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 11 juillet 2013, conformément à l’article 2, paragraphe 2 de l’Avenant.