Newsletter du 9 septembre 2013

Convention Luxembourg - Roumanie

Avenant et Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993. – Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 14 juin 2013 (Mémorial 2013, A, n° 114, p. 1696 et ss.) ayant été remplies le 11 juillet 2013, les Actes sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 11 juillet 2013, conformément à l’article 2, paragraphe 2 de l’Avenant.

(Mémorial A – N° 132 du 25 juillet 2013, page 2726).

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