Newsletter du 9 avril 2013

Convention Luxembourg - Taïwan

En date du 7 mars 2013, Monsieur le Ministre des Finances a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 6552 portant approbation de l’Accord entre l’Administration des Contributions Directes du Luxembourg et l’Agence des impôts du Ministère des Finances à Taipei, Taïwan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 19 décembre 2011.