Coopération administrative dans le domaine fiscal
Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts; 2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs
La loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal abroge la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2013 et a pour objet de transposer la directive 2011/16/UE en droit national. Les éléments nouveaux de la directive et de la nouvelle législation sont notamment les suivants:
- extension substantielle du champ d’application de la coopération administrative,
- inclusion des informations bancaires dans le champ des informations à échanger sur demande,
- introduction de la règle de la communication entre bureaux centraux de liaison,
- introduction de l’échange automatique et obligatoire des informations disponibles,
- fixation de délais pour la communication d’informations,
- introduction d’autres formes de coopération administrative,
- utilisation de formulaires, de formats et de canaux de communication normalisés.
L’application de la coopération administrative n’est plus limitée aux impôts directs, mais s’étend à tous les types de taxes et impôts, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douanes, des droits d’accises et des cotisations sociales pour lesquels la coopération administrative est assurée par d’autres dispositions législatives de l’Union européenne.
(Mémorial A – N° 59 du 4 avril 2013, page 756)