Newsletter du 15 novembre 2010

Texte coordonné L.I.R. - version actualisée

Le texte coordonné au 1er janvier 2010 de la «Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu» est actualisé afin de tenir compte des modifications apportées, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, par la loi du 26 juillet 2010 modifiant les articles 157, 157bis et 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Pour plus de détails, voir la Newsletter du 9 août 2010.

 

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