Newsletter du 31 décembre 2009

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005 et approuvés par la loi du 29 mai 2009 (Mémorial A – N° 136 du 16 juin 2009, page 1900) ayant été remplies à la date du 19 juin 2009, la Convention et le Protocole sont entrés en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 19 juin 2009, conformément à l’article 29, paragraphe 1 de la Convention.

La présente Convention sera applicable au Luxembourg:

a)    en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier 2010;

b)    en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2010.

(Mémorial A – N° 256 du 28 décembre 2009, page 5448)