Newsletter du 29 décembre 2009

Loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010

Par loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2010 (Mémorial A – N° 254 du 24 décembre 2009, page 5109), le budget de l’État pour l’exercice 2010 est arrêté.

Sous réserve des modifications mentionnées ci-après, les impôts directs existant au 31 décembre 2009 sont recouvrés pendant l'exercice 2010 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. Il en résulte que notamment les différents barèmes d'impôt, tels qu'ils sont applicables à partir de l'année d'imposition 2009, restent en vigueur.

En matière des impôts directs, les modifications suivantes sont applicables à partir de l'année d'imposition 2010:

1. Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu («L.I.R.»)

1.1 A l’article 102 L .I.R., le tableau des coefficients de réévaluation figurant à l’alinéa 6 est remplacé.

Les coefficients de réévaluation font l'objet d'une adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation tous les deux ans. Comme la dernière révision biennale desdits coefficients a été effectuée pour l'année 2008, une nouvelle adaptation des coefficients de réévaluation s'impose pour l'année 2010.

1.2 L’article 112 L.I.R. est modifié et complété comme suit:

-    à l’alinéa 1er, numéro 1, le point final est remplacé par un point-virgule et le texte est complété comme suit:

«- à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte;

ainsi qu’aux organismes et organisations non gouvernementales similaires dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association Européenne de Libre Échange;»

-    à l’alinéa 1er, numéro 2, le point-virgule final est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:

«Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à un organisme similaire d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne de Libre Échange et ayant un but identique à celui du Fonds culturel;»

-    à l’alinéa 1er, numéro 2a, le point-virgule final est remplacé par un point et la phrase suivante est ajoutée:

«Il en est de même des dons en espèces ou en nature faits à des organismes similaires d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Association Européenne de Libre Echange et ayant un but identique à celui des organismes visés par la phrase qui précède;»

-    l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante:

«Il en est de même des dons en nature alloués aux organismes similaires étrangers visés à l’alinéa 1er, numéros 2 et 2a».

Le cercle des bénéficiaires de dons fiscalement déductibles est élargi dans le sens de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Suite à l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes rendu en date du 27 janvier 2009 (n° C-318/07, affaire Hein Persche c/Finanzamt Lüdenscheid), les organismes d'intérêt général relevant d'un autre État membre sont, en principe, habilités à percevoir des libéralités déductibles et ne sont donc plus automatiquement exclus du régime des articles 109, alinéa 1, numéro 3 et 112 L .I.R.

Dans cet arrêt, la Cour a décidé que «l'article 56 CE (principe de la libre circulation des capitaux) s'oppose à une législation d'un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d'intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n'est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu'un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l'octroi d'un tel bénéfice».

1.3. L’article 161, alinéa 2 L.I.R. est remplacé comme suit:

«(2) L’exemption prévue par l’alinéa qui précède ne vaut pas dans la mesure où des revenus sont soumis à une retenue d’impôt à la source.»

 

2. Loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’impôt sur la fortune («L.I.F.»)

L’alinéa 2 du paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’impôt sur la fortune est supprimé.

 

Les modifications de l’article 161 L .I.R. et du paragraphe 3 L .I.F. ont pour objet l’adaptation de la législation nationale à l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Les exemptions actuellement prévues par les dispositions de l’article 161 L .I.R. et du paragraphe 3 L .I.F. sont étendues aux organismes similaires non résidents.

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