Fixation des recettes provenant de l'économie et de la bonification d'intérêts pour les années d'imposition 2009 et 2010
Par règlement grand-ducal du 19 mai 2009 modifiant pour les années d’imposition 2009 et 2010 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts), le taux de 8% est remplacé par un taux de 2% pour les années d’imposition 2009 et 2010 (Mémorial A – N° 111 du 26 mai 2009, page 1634)
Le règlement grand-ducal du 19 mai 2009 sous rubrique annule, avec effet rétroactif à sa date d'entrée en vigueur, le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant pour les années d’imposition 2009 et 2010 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts) (Mémorial A - N° 198 du 23 décembre 2008, page 2629).