Newsletter du 26 février 2009

Taux multiplicateurs 2009 en matière d'impôt foncier

Arrêté grand-ducal du 13 février 2009 portant approbation des délibérations des conseils communaux aux termes desquelles ceux-ci ont fixé les nouveaux taux multiplicateurs à appliquer pour l’année d’imposition 2009 en matière d’impôt foncier (Mémorial A – N° 30 du 24 février 2009, page 400).

 

 

 

 

Dernière mise à jour