Exceptions au principe de la non-restitution de la retenue d'impôt
Circulaire L.I.R. n° 154/1 du 22 octobre 2009
Objet: Article 154, alinéa 6 L.I.R.; exceptions au principe de la non-restitution de la retenue d'impôt visé à l'article 154, alinéa 5 L.I.R.
La présente circulaire remplace la circulaire L.I.R. n° 154/1 du 7 septembre 2004 avec effet à partir de l'année d'imposition 2008.