Convention Luxembourg – Emirats Arabes Unis
Par loi du 29 mai 2009 (Mémorial A – N° 136 du 16 juin 2009, page 1900),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 29 doit encore être remplie.
Convention Luxembourg – Emirats Arabes Unis
Par loi du 29 mai 2009 (Mémorial A – N° 136 du 16 juin 2009, page 1900),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 29 doit encore être remplie.