Newsletter du 16 février 2009

Mesures fiscales du pacte logement

Les circulaires L.I.R. n° 99bis/2 du 16 février 2009 et L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009 analysent les mesures fiscales en matière de l'impôt sur le revenu découlant de la loi du 22 octobre 2008 portant modification de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes.

 

 

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