Newsletter du 12 octobre 2009

Retenue d'impôt à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Circulaire RIUE n° 1bis du 12 octobre 2009

Objet: Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts; loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

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