Newsletter du 11 décembre 2009

Application de la classe d’impôt 2 aux personnes divorcées, séparées de corps ou séparées de fait en vertu d’une dispense de la loi ou d’une autorité judiciaire d’un État étranger

Circulaire L.I.R. n° 119/1 du 11 décembre 2009

 

 

 

 

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