Newsletter du 10 mars 2009

Convention Luxembourg-Géorgie - projet de loi

En date du 16 février 2009, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 5992 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que du Protocole y relatif, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2007.

 

 

 

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