Convention Luxembourg – Moldavie
Par loi du 28 novembre 2009 (Mémorial A – N° 229 du 4 décembre 2009, page 3962),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 27 doit encore être remplie.
Convention Luxembourg – Moldavie
Par loi du 28 novembre 2009 (Mémorial A – N° 229 du 4 décembre 2009, page 3962),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 27 doit encore être remplie.