Convention Luxembourg – Géorgie
Par loi du 28 novembre 2009 (Mémorial A – N° 228 du 4 décembre 2009, page 3950),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 30 doit encore être remplie.
Convention Luxembourg – Géorgie
Par loi du 28 novembre 2009 (Mémorial A – N° 228 du 4 décembre 2009, page 3950),
Cependant, la condition pour l’entrée en vigueur de la convention prévue à l’article 30 doit encore être remplie.