Convention Luxembourg-Hong Kong – entrée en vigueur
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de
la Convention
entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la Région
administrative spéciale de Hong Kong de
la République
Populaire
de Chine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hong Kong, le 2 novembre 2007, ayant été remplies par les deux Parties contractantes,
la Convention
est entrée en vigueur le 20 janvier 2009 (Mémorial A – N° 14 du 5 février 2009, page 157).
Les dispositions de
la Convention
sont applicables:
-
dans
la Région
administrative spéciale de Hong Kong: en ce qui concerne les impôts de
la Région
administrative spéciale de Hong Kong, pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er avril 2008;
-
au Luxembourg:
-
en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier 2008;
-
en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année d’imposition commençant le ou après le 1er janvier 2008.
Le texte intégral de
la Convention
est reproduit au Mémorial A - N° 202 du 24 décembre 2008, page 3084.
