Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et Loterie Nationale
La loi du 22 mai 2009 relative à l’Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à
– la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
– la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives
comprend les mesures fiscales suivantes:
Art. 8. – Dispositions fiscales
(1) L’Œuvre est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires. Cependant, la taxe sur le loto est due au cas où l’Œuvre agit en tant que mandataire pour un tiers organisateur.
(2) Les actes passés au nom et en faveur de l’Œuvre sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement, d’hypothèque ou de succession, sauf le salaire des formalités hypothécaires.
(3) Les dons en espèces faits à l’Œuvre sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l’article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. A cet effet, à l’article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée, sont ajoutés les termes «Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte».