Coopération interadministrative de l'ACD et de l'AED
Les conditions, critères et modalités de l’échange d’informations et de la coopération entre l’Administration des Contributions Directes et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines sont déterminés par le règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 concernant la coopération interadministrative de l’Administration des Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (Mémorial A – N° 10 du 30 janvier 2009, page 106).
Les 4 chapitres du règlement grand-ducal traitent des points suivants:
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le stockage et l’échange d’informations,
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l’échange sur demande,
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les échanges spontanés,
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les contrôles simultanés et communs.
Voir aussi: Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises (Mémorial A – N° 206 du 24 décembre 2008, page 3130)