Etablissement des fiches de retenue d’impôt par l'Administration des contributions directes
1) Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l'article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A - N° 211 du 29 octobre 2009, page 3611)
Dans le cadre de la simplification administrative, une solution informatisée est mise en place pour établir et émettre les fiches de retenue d’impôt des contribuables résidents par l’Administration des contributions directes. Les adaptations législatives sont dues au fait qu’à partir de l’année d’imposition 2010, l’Administration des contributions directes établira par ses soins, dans une première phase, les fiches de retenue d’impôt des salariés et pensionnés ayant habité ou habitant la Ville de Luxembourg après le 30 septembre 2009, ainsi que celles de leurs conjoints salariés ou pensionnés, indépendamment de leur commune de résidence.
Une deuxième phase, regroupant également les autres communes du Grand-Duché, est prévue pour l’émission des fiches de retenue d’impôt relatives à l’année d’imposition 2012.
2) Règlement grand-ducal du 27 octobre 2009 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'Administration des contributions directes. (Mémorial A - N° 211 du 29 octobre 2009, page 3612)
Les changements essentiels prévus pour les bureaux d’imposition de la section de la retenue d’impôt sur les traitement et salaires consistent en l’établissement par l’Administration des contributions directes des fiches de retenue d’impôt prévue par la loi du 19 décembre 2008 relative à la coopération interadministrative entre les administrations fiscales (Mémorial A - N° 206 du 24 décembre 2008, page 3130). L’établissement des fiches de retenue d’impôt étant prévu par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 2, certaines compétences actuelles de ce bureau sont transférées au bureau d’imposition RTS Luxembourg 3 et vice versa.