Sociétés de secours mutuels
1. Fonds de garantie mutualiste
Par arrêté ministériel du 8 décembre 2006 portant approbation des statuts de la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste», la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste» est reconnue comme société de secours mutuels au sens de la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Les statuts de la société de secours mutuels «Fonds de garantie mutualiste» sont approuvés et entrent en vigueur le 1er janvier 2007 (Mémorial B – N° 86 du 22 décembre 2006, page 1150).
Partant, les cotisations versées au «Fonds de garantie mutualiste» sont fiscalement déductibles à partir de l’année d’imposition 2007 dans les limites prévues par la loi.
2. Caisse de Décès de l’HORESCA
Par arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant retrait de la reconnaissance par l’État de la société de secours mutuels «Caisse de Décès de l’HORESCA», la société de secours mutuels «Caisse de Décès de l’HORESCA» n’est plus reconnue par l’État comme société de secours mutuels au sens de la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (Mémorial B – N° 44 du 30 mai 2007, page 777).
Partant, les cotisations versées à la «Caisse de Décès de l’HORESCA» ne sont plus déductibles fiscalement.
3. Handwerker Unterstützungs- und Fortbildungsverein Fels
Par arrêté ministériel du 23 mars 2007 portant retrait de la reconnaissance par l’État de la société de secours mutuels «Handwerker Unterstützungs- und Fortbildungsverein Fels», la société de secours mutuels «Handwerker Unterstützungs- und Fortbildungsverein Fels» n’est plus reconnue par l’État comme société de secours mutuels au sens de la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (Mémorial B – N° 44 du 30 mai 2007, page 777).
Partant, les cotisations versées au «Handwerker Unterstützungs- und Fortbildungsverein Fels» ne sont plus déductibles fiscalement.
4. Sterbekasse des Handwerkermeister Vereins Diekirch
Par arrêté ministériel du 19 décembre 2007 portant retrait de la reconnaissance par l’État de la société de secours mutuels «Sterbekasse des Handwerkermeister Vereins Diekirch», la société de secours mutuels «Sterbekasse des Handwerkermeister Vereins Diekirch» n’est plus reconnue par l’État comme société de secours mutuels au sens la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels (Mémorial B – N° 105 du 20 décembre 2007, page 1336).
Partant, les cotisations versées à la «Sterbekasse des Handwerkermeister Vereins Diekirch» ne sont plus déductibles fiscalement.