Règle de partage de l'impôt commercial produit dans la Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays, en abrégé «ZARO»
La création du syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une Zone d’Activités économiques à caractère régional dans la Région de l’Ouest du pays, en abrégé «ZARO» a été autorisée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 2008 (Mémorial A – N° 168 du 21 novembre 2008, page 2344).
Les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Mamer et Steinfort ont convenu entre elles de créer un syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional.
En vertu de l’article 7 des statuts, qui règle de partage de l’impôt commercial produit dans la zone, la quote-part des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans la zone d’activités économiques à caractère régional par le syndicat, plus amplement désignée et délimitée à l’article 2 des statuts, s’élève à 1/6e pour chacune des communes de Garnich, de Hobscheid, de Kehlen, de Koerich, de Mamer et de Steinfort.