Newsletter du 2 janvier 2007

Loi concernant les recettes et les dépenses de l'État pour l'exercice 2007

Par loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 (Mémorial A – N° 236 du 29 décembre 2006, page 4315), le budget de l’État pour l’exercice 2007 est arrêté.

En matière des impôts directs, l’article 148, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu («L.I.R.») est modifié comme suit avec effet à partir de l'année d'imposition 2007:

«À l'article 148, alinéa 1er, les taux de 20 % et de 25 % sont remplacés par les taux de 15 % et de 17,65 %.»

Ainsi, le taux de la retenue d’impôt à la source perçue sur les revenus de capitaux indigènes suivant l'article 146 L.I.R. (dividendes) est réduit  de 20 % à 15 %. Le taux s'applique aux revenus bruts sans aucune déduction. Ce taux est fixé à 17,65 % si le débiteur des revenus prend à sa charge l'impôt à retenir et s'applique au montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire.

Il est rappelé que la retenue d'impôt sur les dividendes n'est pas libératoire. Dans le cadre de l' imposition par voie d'assiette, la retenue d’impôt à la source est imputée sur l'impôt dû dans les conditions de l'article 154 L.I.R. La réduction du taux de la retenue n'a ainsi pas d'incidence sur le montant définitif d'impôt à payer individuellement par le contribuable résident.

Sous réserve des modifications mentionnées ci-avant, les impôts directs existants au 31 décembre 2006 sont recouvrés pendant l'exercice 2007 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. Il en résulte que notamment les différents barèmes d'impôt, tels qu'ils sont applicables à partir de l'année d'imposition 2002, restent en vigueur.

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