Application de la directive « épargne » et des accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d'États membres de l'Union européenne
La circulaire du directeur des contributions RIUE n° 1 du 29 juin 2005 contient des explications générales destinées à appliquer les lois suivantes:
Loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts.
Loi du 21 juin 2005 portant approbation des Accords conclus avec des territoires dépendants ou associés d’États membres de l’Union européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
La circulaire analyse, entre autres, les points suivants:
la définition du bénéficiaire effectif
l'identification et la détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs
la définition de l'agent payeur, de l'autorité compétente et du paiement d'intérêts
la retenue à la source
le partage des recettes
les exceptions au système de la retenue à la source.