Newsletter du 30 mars 2005

Déclaration de la retenue à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Dans le contexte de la transposition dans le droit interne du Grand-Duché de Luxembourg de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, l'article 7 du projet de loi 5297 prévoit que l'agent payeur établi au Grand-Duché de Luxembourg prélève une retenue à la source à charge des personnes physiques qui sont résidents fiscaux d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un territoire dépendant ou associé.

La déclaration de la retenue à la source sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts se fera moyennant le modèle 910. La retenue d'impôt opérée sera ventilée en fonction de la résidence fiscale des bénéficiaires effectifs, à savoir les États membres de l'Union européenne autres que le Grand-Duché de Luxembourg, les territoires dépendants, ainsi que les pays de résidence du bénéficiaire effectif inconnu.

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