- Introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière
- Abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques
La loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière (Mémorial A – N° 214 du 28 décembre 2005, page 3366) entre en vigueur le 1er janvier 2006.
D’une part, la loi introduit une retenue à la source libératoire de 10 % sur les intérêts générés par les produits d'épargne des personnes physiques résidentes, à l'exception d'un certain montant exonéré sur un compte d'épargne classique, tout en préservant le secret bancaire. La loi ne s’applique qu’aux agents payeurs établis au Luxembourg qui paient des intérêts ou attribuent le paiement d’intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif.
Sont notamment soumis à la retenue à la source libératoire:
- les intérêts bonifiés sur les comptes ouverts auprès d’un agent payeur, par exemple les dépôts d’épargne, les dépôts à vue, à terme ou à préavis,
- les intérêts attribués sur un dépôt d'épargne auprès d'une caisse d'épargne-logement,
- les intérêts d’obligations.
Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire notamment:
- les revenus courants et les bénéfices de cession dans les OPC,
- les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75 %.
La retenue d'impôt à la source vaut imposition définitive dans le chef du bénéficiaire, personne physique, contribuable résident. Ainsi, le contribuable n’a sur ces revenus plus aucune obligation de déclaration. Toutefois, cette dispositions ne s’applique pas si ces revenus sont imposables au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale.
Il convient de noter que l’agent payeur verse la retenue à l’État sans désignation des bénéficiaires des revenus: le secret bancaire est ainsi maintenu et n’est aucunement mis en cause par la présente loi.
Les intérêts qui ne sont bonifiés qu’une seule fois par année sur des dépôts d’épargne, à vue, à terme ou à préavis et qui ne dépassent pas le montant de 250 € par personne et par agent payeur sont dispensés de la retenue à la source.
La retenue à la source libératoire de 10% est prélevée directement par l’agent payeur établi au Luxembourg et ce lors de chaque attribution de revenus.
D’autre part, la loi sous rubrique abroge à partir de l’année d’imposition 2006 l'impôt sur la fortune des personnes physiques résidentes et non résidentes.