Fonds de pension - Loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep) et portant modification de l’article 167, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
En matière des impôts directs, la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep (Mémorial A – N° 108 du 26 juillet 2005, page 1860) reprend, d’une part, les dispositions fiscales suivantes, introduites par la loi du 8 juin 1999 et applicables aux sepcav et assep:
la sepcav et l’assep sont exonérées de l’impôt sur la fortune;
les revenus provenant des valeurs mobilières, ainsi que les revenus dégagés par la cession de ces actifs ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d’une sepcav.
D’autre part, un nouveau numéro 7 est ajouté à l’article 167, alinéa 1er L.I.R. Cette disposition permet la déductibilité fiscale des réserves réglementaires devant être constituées par certaines assep qui sont obligées de détenir des actifs de couverture supplémentaires en raison de la nature spécifique des engagements qu’elles encourent.
La sepcav et l’assep ont l’obligation de transmettre à l’Administration des contributions directes, au plus tard jusqu’à la fin du troisième mois suivant la clôture de l’exercice d’exploitation, le registre des affiliés et bénéficiaires renseignant les coordonnées des affiliés et bénéficiaires, ainsi que les montants de leurs droits à la clôture de l’exercice et les prestations versées au courant de l’exercice.
Les modalités et règles relatives aux informations à fournir par les sepcav et assep en vue d’une communication de ces données par l’Administration des contributions directes aux administrations fiscales étrangères, aux fins d’en assurer le traitement fiscal prévu par la législation de l’État de résidence de l’affilié et du bénéficiaire, peuvent être déterminées par règlement grand-ducal.
La loi sous rubrique est entrée en vigueur le 26 juillet 2005.