Privilèges et immunités accordés à ATHENA
Par loi du 7 avril 2005 portant approbation de la Décision des Représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (Mémorial A – N° 52 du 20 avril 2005, page 829), il est stipulé entre autres que:
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les avoirs, revenus et autres biens appartenant à ATHENA ou gérés par ATHENA au nom des États membres, dans le cadre de ses fonctions officielles, sont exonérés de tous impôts directs;
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les achats ou acquisitions effectués par ATHENA sont exonérés de tous impôts indirects entrant dans les prix des biens immobiliers et mobiliers et des services acquis pour un usage officiel et représentant des dépenses importantes. L’exonération peut prendre la forme d’un remboursement ou d’une remise;
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aucune exonération n’est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité générale.
ATHENA est un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.