Newsletter du 24 juin 2005

Transposition de la directive épargne et modification du régime fiscal des sociétés de participations financières

Par lois du 21 juin 2005 ont été transposés en droit luxembourgeois:

  • la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts,

  • les accords conclu avec les pays tiers, ainsi que

  • la modification du régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding companies).

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