Convention Luxembourg-Argentine
Par loi du 14 juillet 2005 (Mémorial A –N° 105 du 21 juillet 2005, page 1847), la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l’exemption réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l’exploitation d’aéronefs en trafic international, signée à Luxembourg, le 24 juin 2004, est approuvée.
En ce qui concerne l’entrée en vigueur de la présente Convention, l’article 8 stipule que:
chacun des États contractants notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention, et que
la Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions auront effet pour les exercices fiscaux commençant le ou après le 1er janvier de l’année du calendrier suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur.