Imposition des chauffeurs professionnels qui sont des résidents d’Allemagne, employés par une entreprise de transports établie au Luxembourg; application de la circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 51 du 18 avril 2005 ayant pour objet la convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958.
Par circulaire L.I.R. n° 137/2 du 22 juin 2005, la procédure d’entente amiable («Verständigungsverfahren») entre les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne, mise en place en mars 2005, est analysée dans le contexte d’une activité intermittente exercée par un chauffeur professionnel qui est résident d’Allemagne et employé par une entreprise de transports établie au Luxembourg.
Un exemple chiffré illustre l’application pratique des mesures. En plus, les conditions de demande en régularisation d’impôt sont analysées.