Convention germano-luxembourgeoise contre les doubles impositions du 23 août 1958: Imposition des chauffeurs qui sont des résidents d’Allemagne, employés par une entreprise de transports établie au Luxembourg
Par circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 18 avril 2005, qui remplace la circulaire L.G.-Conv. D.I. n° 51 du 27 mars 2000, les autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d’Allemagne ont retenu certaines règles dans le cadre d’une « Verständigungsvereinbarung » afin de clarifier le problème de l’imposabilité des chauffeurs professionnels non résidents d’une entreprise indigène.
Les règles sont illustrées à l’aide d’exemples concrets.
Les dispositions de la circulaire sous rubrique s’appliquent à compter des années d'imposition commençant le ou après le 1er juillet 2005, donc pratiquement dans la très grande majorité des cas à compter du 1er janvier 2006.
Par ailleurs, en présence d’un texte conventionnel similaire, les mêmes principes sont d’application correspondante à l’égard des chauffeurs professionnels qui sont des résidents d’un autre Etat. Il y a cependant lieu de signaler que certaines dispositions conventionnelles en la matière divergent par rapport à celles de la Convention germano-luxembourgeoise.