Statut fiscal des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, etc. de la Cour pénale internationale
Les traitements, émoluments et indemnités versés par la Cour aux juges, au Procureur, aux procureurs adjoints et au Greffier sont exonérés d’impôt. Lorsque l’assujettissement à un impôt quelconque est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les juges, le Procureur, les procureurs adjoints et le Greffier se trouvent sur le territoire d’un État Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence aux fins d’imposition. Les États Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour déterminer le montant de l’impôt à prélever sur le revenu provenant d’autres sources. Les États Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens juges, procureurs et greffiers et aux personnes à leur charge.
Le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe bénéficient de l’exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qu’ils reçoivent de la Cour. Les États Parties peuvent prendre ces traitements, émoluments et indemnités en compte pour le calcul de l’impôt à prélever sur le revenu provenant d’autres sources. Les États Parties ne sont pas tenus d’exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens greffiers adjoints, membres du personnel du Bureau du Procureur, membres du personnel du Greffe et aux personnes à leur charge.
Lorsque, dans le chef des conseils et des personnes apportant leur concours aux conseils de la défense, l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les conseils se trouvent sur le territoire d’un État Partie pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.