Newsletter du 19 octobre 2005

Projet de loi concernant les recettes et les dépenses de l'État pour 2006

En date du 19 octobre 2005, le ministre du Trésor et du Budget a déposé le projet de loi N° 5500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2006 à la Chambre des Députés.

Au niveau des impôt directs, le projet de loi prévoit (pages 93, 94 et 110):

  1. l’adaptation des coefficients de réévaluation de l’article 102, alinéa 6 L.I.R.;

  2. l’exemption des prestations en numéraire allouées au titre d’assurance dépendance;

  3. la prorogation de la bonification d’impôt pour embauchage de chômeurs jusqu’au 31 décembre 2008;

  4. l’éligibilité à la bonification d’impôt pour investissement (article 152 L.I.R.) des investissements dans des navires utilisés en trafic international et acquis par une entreprise maritime agréée, sous condition qu’il soit justifié que dans le passé ledit navire usagé n’a pas déjà été éligible pour la bonification d’impôt au Luxembourg dans le chef d’une entreprise commerciale.

Dernière mise à jour