Convention Luxembourg-Argentine – projet de loi
En date du 9 décembre 2004, le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé la Chambre des Députés le projet de loi n° 5416 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine en vue de l’exemption réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans le domaine de l’exploitation d’aéronefs en trafic international.
Les dispositions s’inspirent de l’article 8 de la convention-modèle de l’OCDE et sont basées sur le principe suivant lequel le droit d’imposition est réservé à l’État de résidence des entreprises de navigation aérienne.
Voir aussi sous conventions en négociation et conventions en vigueur.