Newsletter du 12 août 2005

Définition du format et du canal d’échanges électroniques

Le format d’échanges électroniques relatif à la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, est défini par la circulaire RIUE n° 2 du 12 août 2005.

La circulaire RIUE n° 3 du 12 août 2005 définit le canal que les agents payeurs sont tenus à respecter lors de tout échange électronique d’informations selon la loi précitée.

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