Convention Luxembourg-Lettonie – projet de loi
En date du 13 avril 2005, Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n° 5460 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lettonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 14 juin 2004.
La Convention sous rubrique s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le Gouvernement luxembourgeois en vue d’étendre son réseau de conventions fiscales contre les doubles impositions. Ce réseau comprend actuellement 46 Conventions fiscales bilatérales entrées en vigueur.