Newsletter du 10 janvier 2005

Prorogation de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

Les dispositions temporaires relatives à l’imposition des revenus découlant de l’aliénation de certains biens fonciers et prorogées aux années d’imposition 2005, 2006 et 2007, font l’objet de la circulaire L.I.R. n° 99ter/2bis du 10 janvier 2005.

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