Newsletter du 9 mars 2005

Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Les modifications apportées à la directive sous rubrique, annoncées par la Newsletter du 13 décembre 2004, ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne L 58 du 4 mars 2005, page 19.

Dernière mise à jour