Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées d’États membres différents
Par règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l’article 134 bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (Mémorial A – N° 211 du 30 décembre 2004, page 3806),
l’impôt étranger imputable n’est pas limité aux impôts retenus à la source par un État membre de l’Union européenne ;
le droit d’imputer les impôts étrangers en rapport avec les paiements de redevances d’origine étrangère n’est pas seulement accordé aux établissements stables de sociétés associées, résidentes d’un autre État membre de l’Union européenne, mais, d’une manière générale, à tout établissement stable indigène.
Le règlement sous rubrique finalise ainsi la transposition en droit national de la directive 2004/76/CE du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées d’États membres différents.