Correction des bénéfices d’entreprises associées
Dans le contexte de la Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées et Procès-verbal de signature y relatif, signés à Bruxelles, le 21 décembre 1995, il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’aux dates respectives des 11 février 2004 et 17 janvier 2005, les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus ont été remplies en Irlande et en Grèce.
Cette Convention, conformément à son article 5, est entrée en vigueur pour l’Irlande le 1er mai 2004 et pour la Grèce le 1er avril 2005 (Mémorial A – N° 36 du 29 mars 2005, page 666).
Voir aussi la Newsletter du 4 novembre 2004.